Bon à savoir - ahrres

Entendu hier sur France 5 : Si vous versez des ahrres à quelqu'un et qu'il rompt le contrat (attention, il faut le prouver !), non seulement il vous doit vous rembourser ... Mais vous rendre le double !

Le régime juridique des arrhes est défini par l'article 1590 du Code civil qui dispose : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir. Celui qui les a données, en les perdant. Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Une loi du 18 janvier 1992, renforçant la protection des consommateurs, a institué l'article L.114-1 du Code de la consommation qui prévoit : "Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."
L'intérêt de cette loi a été de préciser la nature juridique de la somme versée au préalable à la conclusion d'un contrat.

Source de l'info entendue : 60 Millions de Consommateurs.

Source du texte : http://pasdaccor.online.fr