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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 13:18

Contrairement à ce que vous avez du vous dire en lisant ce tire, je ne vais (presque) pas parler de la réforme pourrie en cours.

 

Mais voyez-vous, j'ai eu la bonne surprise d'apprendre, via une amie qui fut ma collègue, qui le tient elle-même d'un ancien collègue, que mon "premier" patron (je vous fais grâce des boulots saisonniers) avait "oublié" de payer SA part de cotisation à la Sécu, concernant MA retraite.

 

Comme c'est pratique ...

 

Je ne nie pas que ça puisse arriver, quand on est libéral et / ou gratifié d'un comptable pas très compétent. C'est arrivé à une personne que je connais bien, et une personne que j'ai à peine rencontré, mais dont je pense qu'elle (la personne, en fait c'est "il") ne s'amuserait pas à "entourlouper" (voyez, je parle poliment) ses salarié(e)s.

 

Alors maintenant, il se passe quoi ?

 

Il se passe que, fortuitement, je vais demander mon relevé de carrière à la Sécu. Et que, évidemment, comme me le confirmait la personne de la CRAM que j'ai eue au bout du fil ce matin, les trimestres susvisés seront manquants. Suite à quoi je vais donc adresser un beau courrier à la Sécu avec mes fiches de paie, pour prouver la validité de mes dires.

 

Ensuite, je sais que je suis protégée par la loi (je vous renvoie ici et : le premier lien vous mènera à un forum où tout est très clair, mais reste non officiel, et le second à l'article de loi en question), et que la Sécu validera mes trimestres (Douze, excusez du peu ...). Quid de l'indélicat personnage ?

 

D'après ce que je comprends de l'Article R351-11, mon ex-employeur devra donc payer à la Sécu :

 

Le montant des cotisations dues, calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée :

 

1.Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; (de 1.129 à 1.074 selon l'année de référence, pour moi - Source ici)

2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ; (actuellement, d'après mes recherches, ça doit être autour de 10%. Si je me trompe, vos éclaircissements sont les bienvenus !)

3° Une actualisation au taux de 2, 5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause.

 

Je résume : il devra donc payer les cotisations "normales" à la date en question x 1.10 + 2.5% d'intérets par an (Source ici)

 

Ca a l'air beaucoup, mais on peut considérer que l'Etat, à qui il devait de l'argent, lui a prété cet argent à un taux d'intérêts de 2.5% par an. Je ne sais pas vous, mais moi, mon banquier, il ne me propose pas un taux aussi bas, même aujourd'hui.

 

Je pense que c'est normal de ne pas appliquer des amendes colossales à quelqu'un de bonne foi. En revanche, ce que je ne trouve pas normal, c'est que des gens effectivement puissent ignorer ce genre de choses en toue bonne foi: Pendant 3 ans, j'ai cotisé à la Sécu, été en arrêt maladie parfois, payé des impôts, eu un numéro de sécu ... Et PERSONNE n'a vu que mon employeur, lui, ne s'acquittait pas de ses dettes.

 

Si mes calculs sont justes (mais bon, j'ai fait ça "à la louche") , pour moi seule et pendant 3 petites années, le manque à gagner pour la Sécu s'élève à 5000€ environ.

 

Je pense qu'un système de surveillance efficace serait le bienvenu. Dans la situation actuelle, et le fraudeur et la personne de bonne foi mal renseignée payent tous deux plus que prévu. En ce qui concerne la personne de bonne foi, je trouve ça dommage, personne n'est parfait et c'est compliqué ... Par contre, que le fraudeur ne reçoive pas d'amende (je vous renvoie à l'article de loi), ça, ça me choque !

 

Je serais favorable à un genre de système comme pour les impôts : prélèvement mensualisé, par tiers ou à l'échéance, avec un bel avis d'imposition reçu par la société ou l'employeur, comme ça tout le monde saurait ce qu'il doit ou non. Et pour celui qui sait mais ne paie pas, 10% d'amende... Pour commencer !

 

Vous imaginez si on est 20 000 dans mon cas (soit seulement  0.07% des salariés)  ? Ca fait ... CENT MILLIONS d'EUROS !!! Si on est 200 000 (donc même pas un salarié sur cent) , un milliard.

 

Je ne dis pas qu'il ne faut pas réformer le système. Je dis que suis contre CETTE réforme, mais je pense effectivement qu'il y a des choses à modifier (élargissement de l'assiette des cotisations, et puis, il me semble que 10% de cotisation patronale, c'est pas énorme ... Surtout que c'est réintégré au "coût" du salarié, ça ne sort pas direct de la poche de l'entreprise. Ca mériterait d'être plus développé mais c'est pas le propos).

 

Et je pense que la chasse aus mauvais payeurs, ça pourrait vite faire des économies ... Encore faut-il qu'il y aie une volonté politique en ce sens, qu'on cherche vraiment à "boucher le trou", et non pas juste à faire peur aux gens et à les rendre fatalistes pour les presser comme des citrons ... 

 

A bon entendeur ...

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Image empruntée

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Published by Le petit poison rouge - dans Les choses qui fâchent
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commentaires

La Fiancée du Panda 17/11/2010 14:39


100% d'accord avec ta remarque. La mauvaise gestion des finances publiques est malheureusement une plaie à laquelle électoralement, il n'est pas vendeur de s'attaquer.
Et j'en profite pour protester vigoureusement contre la suppression de l'avantage fiscal aux mariés/pacsés: pourquoi supprimer une niche fiscale dont l'argent est pour l'essentiel, réinjecté dans
l'économie (car oui, cela servait souvent à payer le mariage). Nous avons la chance d'avoir des parents qui nous aident, mais ce n'est pas le cas de tout le monde...


Le petit poison rouge 17/11/2010 23:05



Je n'aurais pas dit mieux !


(Mais là, j'ai eu l'inspecteur du travail au téléphone, il est fâché fâché ...)



Claire 09/11/2010 19:51


Juste pour dire que la loi ne peut pas exiger le paiement de retard au dela d'une certaine date et je crois que c'est 5 ans ... Si mes sources sont bonnes, c'est pile poil trop tard. Même si ça ne
m'aurait rien apporté personnellement, j'aurai bien aimé qu'il paie un max.


Le petit poison rouge 09/11/2010 22:24



D'après ma source (le fameux article de loi), il n'y a aucune prescription, et encore heureux ! :P